Médiation

En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, tout client agissant en qualité de consommateur (non professionnel) peut saisir gratuitement le Médiateur FNA en vue d’une résolution amiable de son différend.

Adresse postale : Le Médiateur FNA - Immeuble Axe Nord - 9 & 11 avenue Michelet - 93583 Saint Ouen Cedex

Site internet :
www.mediateur.fna.fr sur lequel vous pouvez déposer en ligne votre demande de médiation et consulter les informations relatives au processus de médiation.

La mission du Médiateur FNA

Confidentialité : le Médiateur ne peut divulguer les propos tenus tout au long de la médiation.

Impartialité, neutralité, loyauté : le Médiateur ne prend parti ni pour l’un, ni pour l’autre ; il ne peut être dans un rôle de conseil des parties.

L’indépendance : dans le cadre de sa mission, le Médiateur agit en toute indépendance et ne peut recevoir, de quiconque et notamment de la FNA, aucun ordre ni aucune injonction sur la conduite de la médiation et sur les solutions qui pourront être rendues.

En quoi consiste la médiation ?

1. Le consommateur doit avoir adressé une réclamation au professionnel mis en cause. En l’absence de réponse ou si la réponse n’est pas satisfaisante, il peut saisir le médiateur.
2. Le consommateur doit saisir le médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
3. La demande du consommateur ne doit pas être manifestement infondée ou abusive.
4. Le litige soumis au Médiateur ne doit pas avoir déjà été examiné ou être en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
5. Le litige doit entrer dans le champ de compétence du Médiateur FNA.

Vous retrouverez sur le site www.mediateur.fna.fr le détail du déroulement de la médiation.

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